Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Damien de Boissieu, à compter du 1er octobre 2015.
1 version
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Damien de Boissieu, à compter du 1er octobre 2015.
1 version
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Damien de Boissieu, à compter du 1er octobre 2015.