JORF n°0217 du 19 septembre 2009

Article 1

Article 1

Mme Séverine Bertrand est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2009.


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Version 1

Mme Séverine Bertrand est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 15 septembre 2009.