Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision permettant à certains de signer des documents pour d'autres a été annulée.
La décision (NOR : ECO2216909S) du 9 juin 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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