Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de l'Agence de la biomédecine pour les cellules souches embryonnaires humaines
Résumé Le CHU de Nantes doit prévenir l'Agence de la biomédecine s'ils transforment ou changent des cellules souches embryonnaires humaines.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (CHU de Nantes, Structure fédérative de Recherche François Bonamy) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines. Elles doivent porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
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