Décision du 4 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et David-Anthony Delavoët, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.

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Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et David-Anthony Delavoët, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.

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