JORF n°243 du 19 octobre 2006

Article 1

Article 1

M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.


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Version 1

M. Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.