JORF n°16 du 20 janvier 1999

Décision du 4 novembre 1998

Par décision no 98-910 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société d'arbitrage et d'expertise technique (SARETEC) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Créteil (Val-de-Marne).