Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au Centre d'Études des Tunnels
Résumé Certains employés du centre d'études des tunnels peuvent signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
M. Cyrille Bernagaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général.
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