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Section 5

Direction des études, des statistiques et de la prospective

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Article 15

Délégation de signature à la directrice de la communication

JORF n°0107 du 8 mai 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la chef du service des études et des statistiques

Résumé Mme Jardillier peut signer les documents de dépenses de son service.

Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 13.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 13.