L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Yvan Cordier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales. »