Par décision du 4 juin 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société DOMOPRIME, dont le siège social est situé 32, rue du Paradis, 75010 Paris, l'annulation d'un volume de 480 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 14 351 120 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.