JORF n°0131 du 9 juin 2018

Article 20

Article 20

La décision du 4 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 4 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.