DÉCISION du 4 juin 2014

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. à l'encontre de la société EDF.

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Incompétence d'un comité pour un litige avec EDF

Résumé. Un comité ne peut pas trancher un désaccord entre plusieurs personnes et la société EDF.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. à l'encontre de la société EDF.

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