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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats énergétiques et sanction financière pour Capital Energy
Résumé Le ministre annule des certificats d’économie énergétique et impose une amende supérieure à cinquante mille euros à la société CAPITAL ENERGY.
Mots-clés : certificats déclaration sanction
Par décision du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 4 juillet 2025, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, de numéro SIREN 521 618 579 dont le siège social est situé 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie :
- l'annulation d'un volume de 396 400 300 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie hors précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 50 345,00 €.
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