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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément d'une société pour la réalisation d'attestations relatives au respect des règles de construction
Résumé La société BEFG peut maintenant certifier que les constructions respectent les règles, y compris pour les risques de tremblements de terre.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2024, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Bureau d'Etudes Fabrice GILLES (BEFG) sise, 26, rue du Breuil, 24200 Sarlat-la-Canéda pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- risques sismiques (article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation).
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