Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2024, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société ACOUCIBE sise, 2, avenue du Camp-de-Royallieu, 60200 Compiègne, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- acoustique (article L. 122-10 du code de la construction et de l'habitation).