Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation d'une décision de délégation de signature pour les marchés publics
Résumé La permission donnée à certains pour signer des contrats dans les outre-mer sera annulée le 31 juillet 2023.
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2023
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