JORF n°184 du 10 août 2007

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.