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Annexe

JORF n°0005 du 6 janvier 2023

Décision du 4 janvier 2023

La Première ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents de la CNIL pour les visites et vérifications

Résumé Certains agents de la CNIL peuvent visiter et vérifier les traitements de données personnelles.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 23 du décret du 29 mai 2019 susvisé et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'habilitation de l'agent

Résumé L'agent garde ses compétences jusqu'à ce qu'il parte.

L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Résumé La décision de janvier 2023 retire l'autorisation à certains agents de la CNIL.

La décision du 8 juillet 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 janvier 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais