Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires
Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions.
Délégation est donnée à M. Eric Zabouraeff, administrateur civil hors classe et à Mme Christine Flamant, administratrice civile hors classe, adjoints au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.