JORF n°0011 du 13 janvier 2021

Article 19

Article 19

La décision du 12 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.


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Version 1

La décision du 12 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.