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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les élections
Résumé. Un responsable des élections peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. David Cochu, administrateur civil hors classe, responsable de la mission maîtrise d'ouvrage élections, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.