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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée d'administration
Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.