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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Bernard Bobin, administrateur général, adjoint au chef du service à compétence national dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.