Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission - pôle économique, et à Mme Alix de Guerre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de la mission - pôle juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation applicable au commerce maritime sur le plan international, communautaire et national, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la mer, tous actes et décisions, pour les affaires relatives à la gestion administrative des navires et à leurs équipages et à la promotion du pavillon français, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.