JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Christophe Menez, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département technique, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe Menez, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département technique, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision, sauf les décisions relatives à la gestion du personnel et celles à caractère budgétaire et financier.