Décision du 4 décembre 2025

Article 9

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Article 9

La décision du 28 août 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature dans les services judiciaires est annulée.

La décision du 28 août 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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