JORF n°0286 du 6 décembre 2025

Article 4

Article 4

La décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2523893S) est abrogée.


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La décision du 25 août 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2523893S) est abrogée.