JORF n°0085 du 9 avril 2025

Article 5

Article 5

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Délégation pour la mission vélo et marche

Résumé Le ministre confie à Thierry Du Crest et Suzanne Lécroart le droit de signer toutes les décisions concernant la marche et le vélo comme alternative écologique à la voiture.
Mots-clés : décentralisation mobilité douce délégation

Dans la limite des attributions de la mission vélo et marche, délégation est donnée à M. Thierry Du Crest, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission vélo et marche, et à Mme Suzanne Lécroart, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au développement des modes de déplacement à courte et moyenne distance favorables à l'environnement et à la santé et constituant une alternative à l'usage de la voiture individuelle ou du transport du dernier kilomètre par des véhicules thermiques.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la mission vélo et marche, délégation est donnée à M. Thierry Du Crest, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission vélo et marche, et à Mme Suzanne Lécroart, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au développement des modes de déplacement à courte et moyenne distance favorables à l'environnement et à la santé et constituant une alternative à l'usage de la voiture individuelle ou du transport du dernier kilomètre par des véhicules thermiques.