Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents, donnée le 3 mars 2022, est annulée.
La décision du 3 mars 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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