JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 1

Article 1

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Délégation des compétences de signature

Résumé Mme Maud Guérin peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée principale d'administration, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Maud Guérin, attachée principale d'administration, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.