Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision qui autorisait certains employés à signer à la place de leurs supérieurs dans le domaine budgétaire est annulée.
La décision du 9 mars 2022 (NOR : CCPE2207973S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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