Le IX de l'article 2 est ainsi rédigé :

« IX. ― Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, M. Jean-Noël Devillers, commissaire de police, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attaché d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »