Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, pour signer les décisions à caractère individuel relevant de la compétence de la commission, à l'exception de celles visées aux articles L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions)Art. L.621-14Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctionsL’Autorité des marchés financiers peut publier le nom d’une personne qui a violé les règles, ordonner la fin des infractions et demander à un tribunal de faire respecter la loi pour protéger les investisseurs., L. 621-15 (Sanctions)Art. L.621-15SanctionsLe collège de l'Autorité des marchés financiers examine les rapports d'enquête et peut ouvrir une procédure de sanction. La commission des sanctions décide alors des sanctions après une procédure contradictoire. Elle peut sanctionner divers professionnels et personnes ayant commis des abus de marché ou divulgué des informations privilégiées. et L. 621-24 (Obligation de signalement des commissaires aux comptes)Art. L.621-24Obligation de signalement des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent signaler rapidement à l'Autorité des marchés financiers les violations qu'ils constatent chez les prestataires de services d'investissement. à L. 621-26 du code monétaire et financier.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse, délégation est donnée au premier des membres de la commission qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Christine Thin, M. Philippe Adhémar, M. Jean-Paul Redouin, M. Jean-François Lepetit, M. Antoine Bracchi, M. Pierre Bonafé, M. Christophe Viellard, M. Bernard Esambert.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.