L'avance de 40 millions d'euros consentie, le 14 octobre 2005, à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est rééchelonnée : l'échéance de 40 millions d'euros du 1er juillet 2006 est reportée au 15 janvier 2007.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 1er juillet 2006 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 octobre 2005 les intérêts résultant du rééchelonnement : le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'actualisation et de référence communautaire pour les aides d'Etat, soit 3,70 %.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.