Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 31 octobre 2023, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcé à l'encontre de la société ENR'CERT, de numéro SIREN 529660748, dont le siège social est situé 17, place des Reflets, CS 80377 Liberty Tower, 92097 Paris La Défense Cedex, une sanction pécuniaire de 3 100 000 € (trois millions et cent mille euros).