JORF n°0261 du 8 novembre 2017

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.