JORF n°0261 du 8 novembre 2017

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laure ARNAL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la performance et du contrôle de gestion des achats.