JORF n°0258 du 6 novembre 2011

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. VEAUX (Frédéric), inspecteur général, à M. GUERIN (Michel), inspecteur général, et à M. TOROSSIAN (Max), commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.


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Version 1

Délégation est donnée à M. VEAUX (Frédéric), inspecteur général, à M. GUERIN (Michel), inspecteur général, et à M. TOROSSIAN (Max), commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.