Décision du 31 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2 (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale), à :
M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Le ministre délègue à deux hauts gradés de la gendarmerie le pouvoir de signer des actes administratifs concernant les permissions, congés et mutations.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2 (Délégation de signature dans la gendarmerie nationale), à :
M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

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