JORF n°262 du 13 novembre 2003

Article 1

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement du président, Mme Micheline Pasturel, vice-présidente du Conseil de la concurrence, MM. Frédéric Jenny et Philippe Nasse, vice-présidents du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation à l'effet de signer les décisions prenant acte des désistements.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement du président, Mme Micheline Pasturel, vice-présidente du Conseil de la concurrence, MM. Frédéric Jenny et Philippe Nasse, vice-présidents du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation à l'effet de signer les décisions prenant acte des désistements.