JORF n°0081 du 6 avril 2022

Article 8

Article 8

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Délégation de signature pour Mme Ingrid BERGERET

Résumé Mme Ingrid BERGERET peut signer des papiers officiels, sauf les contrats et les décrets.

Délégation est donnée à Mme Ingrid BERGERET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Ingrid BERGERET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.