Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions du collège des hautes études de l'institut diplomatique et délégation de signature
Résumé Le collège des hautes études de l'institut diplomatique réunit des responsables de haut niveau pour faire connaître le ministère des Affaires étrangères et M. Pierre THENARD peut signer des documents pour le ministère.
Le collège des hautes études de l'institut diplomatique a pour mission de réunir des responsables de haut niveau appartenant aux différents secteurs d'activité de la Nation, en vue de mieux faire connaître le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ses métiers et son expertise des enjeux européens et internationaux.
Délégation est donnée à M. Pierre THENARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, secrétaire général exécutif du collège des hautes études de l'institut diplomatique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du collège des hautes études de l'institut diplomatique.
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