Décision du 31 mai 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2016 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Une décision entre en vigueur le 1er juillet 2016 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2016 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance