JORF n°0203 du 2 septembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application de la décision

Résumé Cette décision est valable jusqu'à la fin du contrat de location de l'aéronef.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.


Historique des versions

Version 1

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.