JORF n°0192 du 6 août 2020

Article 9

Article 9

Dans la limite des attributions du secrétariat général du tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Vedel, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au secrétaire général du tunnel sous la Manche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Dans la limite des attributions du secrétariat général du tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

M. Pierre Vedel, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au secrétaire général du tunnel sous la Manche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.