Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes administratifs
Résumé Un ingénieur général peut signer des documents administratifs pour trois ministres mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du chef du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
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