Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes administratifs et des marchés publics
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom des ministres, sauf pour les décrets.
Délégation est donnée à M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, délégué aux cadres dirigeants, et à M. Laurent PAILLARD, administrateur général, conseiller, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la délégation aux cadres dirigeants.
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