Dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Yves ROUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise et à M. Luc NOSLIER, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint ;
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour les affaires relatives à la mission.