Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une délégation de signature
Résumé Une décision de signature est annulée.
La décision du 24 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2138911S) est abrogée.
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